S’adresser au service à la Population –
Cathy JORRO
Place Maréchal Leclerc – 09500 MIREPOIX
05.61.68.43.67 – mairie@mirepoix.fr
Dossier MARIAGE
♥ Un guide des futurs époux est à retirer au service à la population. Il vous indique les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage.
→ Constitution du dossier de mariage :
♥ Pour les Personnes de nationalité française
♥ justificatif de domicile au nom de l’intéressé(e),
♥ Acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage
♥ Pour les personnes nées en France : délivré par la mairie du lieu de naissance
♥ Pour les Français nés à l’étranger, délivré par le Service Central de l’État Civil § 44941 NANTES CEDEX 9. (acte de naissance ayant une validité de 6 mois),
♥ Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),
♥ Certificat du notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours avant le mariage),
♥ Liste des témoins (imprimé délivré par la mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité,
♥ Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois,
♥ Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
♥ Pour les personnes de nationalité étrangère :
♥ Acte de naissance original et la traduction visé soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur assermenté,
♥ Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade,
♥ Certificat de célibat délivré par la mairie de naissance ou le consulat,
♥ Carte de séjour ou passeport.
♥ L’audition des futurs époux
Une fois le dossier constitué, l’officier de l’État-Civil (le maire ou son représentant) procède à l’audition des futurs conjoints. Cet entretien peut avoir lieu en présence des deux futurs mariés ou séparément. L’audition vise à s’assurer que chacun d’entre eux consent au mariage de manière consciente, réelle, libre et éclairée.
♥ La publication des bans
Avant la célébration du mariage, il convient de procéder à la publication des bans. Celle-ci permet d’informer le public du projet de mariage. C’est à compter de cette publication que des personnes peuvent éventuellement formuler leur opposition au mariage lorsqu’elles ont connaissance de faits pouvant entraîner sa nullité (absence de consentement d’un des futurs conjoints, caractère fictif de l’union, etc…).
Cette publication prend la forme d’une affiche indiquant :
♥ Les noms, prénoms, professions et résidences des futurs mariés, le lieu où le mariage sera célébré.
♥ Ce document doit être affiché aux portes de la mairie du lieu de célébration du mariage. Elle doit y figurer pendant 10 jours. Le mariage peut donc en principe être célébrer à compter du 11° jour.
♥ Le jour de la cérémonie, les époux et les témoins doivent se munir d’une pièce d’identité.
♥ Dépôt du dossier par les intéressés en personne dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée.
Dossier PACS
♥ Pactes Civils de Solidarité (PACS)
Dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du 21ème siècle, certaines compétences sont transférées aux mairies pour rendre plus simples et accessibles les démarches des administrés et recentrer les tribunaux sur leurs missions essentielles.
Depuis le 1er novembre, le traitement des PACS est dévolu aux officiers d’état-civil.
♥ Déclaration de PACS :
Le dossier de déclaration des PACS doit être déposé au service État-Civil de la Mairie de Mirepoix, soit au guichet, soit par courrier, si le lieu de votre résidence commune est Mirepoix.
L’enregistrement de la déclaration de PACS se fait sur rendez-vous lorsque le dossier est complet (la présence des deux partenaires est obligatoire).
♥ Modifications / Dissolutions de PACS :
Les dossiers de modification ou de dissolution de PACS doivent être déposés au service État-Civil de la Mairie de Foix si :
♥ le PACS a été enregistré par le greffe du Tribunal d’Instance de Foix avant le 1er novembre 2017 (y compris les PACS enregistrés par le tribunal d’instance de Pamiers),
Les dossiers de modification ou de dissolution de PACS doivent être déposés au service État-Civil de la Mairie de Mirepoix si :
♥ le PACS a été enregistré à Mirepoix depuis le 1er novembre 2017,
Les dossiers et pièces justificatives peuvent être retirés à la Mairie (service État-civil), ils sont également téléchargeable en PDF (liens ci-dessous) :
♥ Déclaration de PACS – Mairie de Mirepoix
♥ Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS
♥ Déclaration conjointe d’un PACS
♥ Convention modificative type de PACS
♥ Déclaration conjointe de modification d’un PACS
♥ Déclaration conjointe Dissolution d’un PACS
Les CERFA sont disponibles en ligne sur SERVICE PUBLIC :
MARIAGE / PACS
