Modèle
Modèle : Caution pour un crédit à la consommation
Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution , dans la limite de la somme desomme en euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée dedurée en mois ou en années , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens siNom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution n'y satisfait pas lui-même."S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec
Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablementNom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution ."Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :