Modèle
Modèle : Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur
Vérifié le 29 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).
Nom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur, Locataire de votre logement situé
adresse depuis ledate , je vous ai fait part lesdates des courriers d'avertissement des graves problèmes affectant le logement :
description des problèmes Vous trouverez ci-joints
un constat d'huissier/un certificat médical/des photos attestant de la réalité de ces problèmes.Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le
date sans respecter de préavis comme me le permet la jurisprudence.En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.
Cordialement,
Signature Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
