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Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués

• de tarifs réglementés (émoluments)
• et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes (notamment : droits d'enregistrement dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

 À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

• Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2020
• À partir de mai 2020
• Avant mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

• effectuées avant mai 2020 et qui n'ont pas encore été réglées
• ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2020
• ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2020

Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
	Supérieure à 3 120 €	0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession à partir de mai 2020

Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire		75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
	Supérieure à 3 120 €	0,484 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 %  de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 % de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

• effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
• ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
• ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.

Émoluments en matière de succession avant mai 2016

Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,20 € TTC
Inventaire		94 € TTC
Certificat de propriété	Inférieure à 1 524 €	15,60 €
	Supérieure à 1 524 €	0,50 % de la valeur du bien
Attestation de propriété	De 0 € à 6 500 €	2 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,10 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,75 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,55 % de l'actif brut
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,60 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,88 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,60 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,44 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5 % de de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,0625 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	1,375 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	1,03125 % de l'actif brut

Textes de référence

• Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

  Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés

• Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

  Définitions

• Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

  Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires

• Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

  Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2020

• Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

  Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

• Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

  Tarifs applicables à partir de mai 2020

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

  Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 mars 2020

• Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

  Tarifs applicables avant mai 2016

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent

• Règlement d'une succession

  Famille

Pour en savoir plus

• Droits d'enregistrement

  Direction générale des finances publiques

• Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

  Notaires de France

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