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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 03 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un CDD sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, par exception. Le CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'objet du contrat.

Un salarié peut être embauché en CDD sans terme précis, sous certaines conditions.

La date de fin du CDD n'est pas fixée.

La réalisation de l'objet du contrat ou la survenance d'un événement fait prendre fin au contrat de travail.

Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent
• Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
• Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI
• Recrutement de salariés saisonniers
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
• Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Un CDDsans terme précis est conclu pour une période minimale. La durée doit être précisée au sein du contrat.

Il peut durer :

• Jusqu'au retour du salarié remplacé
• Ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD	Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale	Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	Réalisation de l'objet du contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI	Réalisation de l'objet du contrat

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9

  Fixation du terme et durée du contrat

• Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

  Forme, contenu et transmission du contrat

• Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

  Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance

• Code du travail : article L1243-13

  Renouvellement du contrat

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• Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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Pour en savoir plus

• Le contrat à durée déterminée (CDD)

  Ministère chargé du travail

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