Question-réponse
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 01 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La perception d'une allocation logement (APL, ALF, ALS dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.
Bien appartenant à un membre de ma famille Si le propriétaire est :
Possibilité de percevoir une allocation logement ?
Votre père /mère
NON vous ne pouvez pas percevoir une allocation logement
Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée)
OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère
Votre grand-parent ou arrière-grand-parent
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement
Votre enfant
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement
Votre gendre/belle-fille
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée)
OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille
Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement
Votre frère/sœur
OUI vous pouvez percevoir une aide au logement
Votre oncle/tante
OUI vous pouvez percevoir une aide au logement
Votre cousin/cousine
OUI vous pouvez percevoir une aide au logement
Votre neveu/nièce
OUI vous pouvez percevoir une aide au logement
Attention :
vous ne pouvez pas non plus percevoir une allocation logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, en présence d'une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, une allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.
