Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
À quel revenus s'applique la Casa ? Type de revenu
0,30 % s'applique ?
Retraites
Oui
Pensions d'invalidité
Oui
Allocations de préretraite
Oui
Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
Non
Majorations pour tierce personne
Non
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Non
Retraites du combattant
Non
Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
Non
Pensions temporaires d'orphelins (dans certains cas)
Non
Vous êtes exonéré de Casa en 2020 si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à certains plafonds :
Exonération de Casa en 2020 (métropole) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part
14 780 €
1,5 part
18 726 €
2 parts
22 672 €
Par demi-part supplémentaire
3 946 €
Par quart de part supplémentaire
1 973 €
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).
Et aussi
Pour en savoir plus
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
