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Indemnité compensatrice de préavis
Vérifié le 13 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité compensatrice. Le montant de l'indemnité compensatrice est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.
Le salarié perçoit ou non l'indemnité compensatrice de préavis selon les cas suivants : .
Paiement de l'indemnité compensatrice de préavis Situation
Indemnité compensatrice de préavis
Dispense du préavis accordée par l'employeur
Oui, le salarié a droit à l'indemnité.
Dispense de préavis demandée par le salarié
Non, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.
Démission du salarié
Oui si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Non, il n'y a pas préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l'employeur a licencié à tort pour faute grave).
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail.
Si la résiliation judiciaire est prononcée, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP).
Le salarié perçoit le solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, dans les conditions suivantes :
- Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue au titre du financement du dispositif CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
- Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la totalité du solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement.
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Oui, le salarié licencié, déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
Non, le salarié licencié, dont l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est constatée par le médecin du travail, n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice.
Le salarié et l'employeur décident d'un commun accord de la date de rupture du contrat de travail, il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si le salarié et l'employeur le décident).
Autre cas
Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice s'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de perte de permis de conduire nécessaire à l'exécution de l'emploi, d'incarcération ou de congé parental aux dates auxquelles le salarié aurait dû effectuer son préavis.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
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Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis
Vérifié le 13 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité compensatrice. Le montant de l'indemnité compensatrice est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.
