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Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 61 68 10 47

Courriel : mairie@mirepoix.fr
Site web : http://www.mairie-mirepoix.fr

Adresse :

Place du Maréchal-Leclerc
09500 Mirepoix

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 10:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du mercredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 08-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

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