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Fiche pratique

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

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Calculer le coût de la carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner plusieurs taxes. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation

Taxe régionale

5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €

Taxe formation professionnelle

0 €,car véhicule particulier

Taxe sur les véhicules polluants

0 €

Taxe de gestion

4 €

Sous-total

235 €

Redevance d'acheminement

2,76 €

Taxes à payer

237,76 €

 Attention :

pour un 2 roues de moins de 50 cm3, la carte grise (ou le duplicata) est gratuit(e).

Taxe régionale

  • En 2019
  • En 2020

Elle est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule (P.6).

La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance fiscale du véhicule.

Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2019

Nouvelle région

Ancienne région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

Exonération de la taxe pour un véhicule propre

Auvergne-Rhône-Alpes

43 €

100 %

Bourgogne-Franche-Comté

51 €

100 %

Bretagne

51 €

50 %

Centre-Val de Loire

49,80 €

0 %

Corse

27 €

100 %

Grand-Est

42 €

100 %

Hauts-de-France

Nord-Pas-de-Calais

37,80 €

100 %

Picardie

33 €

50 %

Île-de-France

46,15 €

100 %

Nouvelle-Aquitaine

Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin

41 €

100 %

Normandie

Basse-Normandie et Haute-Normandie

35 €

100 %

Occitanie

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

44 €

100 %

Pays de la Loire

48 €

100 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

51,20 €

100 %

Guadeloupe

41 €

0 %

Guyane

42,50 €

0 %

La Réunion

51 €

0 %

Martinique

30 €

0 %

Mayotte

30 €

0 %

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer

Caractéristiques

Barème

Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette

Neuf ou moins de 10 ans

Taux plein

Plus de 10 ans

Moitié du taux

Moto (2 roues) de plus de 125 cm3

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Moto (2 roues) de moins de 125 cm3

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du coût d'un CV

Plus de 10 ans

Quart du coût d'un CV

Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)

Tout type

Gratuit

Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Tracteur routier

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Véhicule agricole

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Remorque ou semi-remorque

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Certificat W garage

Concerne les professionnels de l'automobile

2 fois le coût d'un CV

Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation

Type de situation

Barème

Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm3

1/4 du coût d'un CV

Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3)

1 CV

Changement d'adresse

Gratuit

Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)

Gratuit

Correction d'erreur de saisie sur le certificat

Gratuit

Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation

Gratuit

Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV

Gratuit

Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques

Gratuit

- Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage

- Passage en véhicule de collection

1 CV

Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm3

1/4 du coût d'un CV

Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3)

1 CV

La taxe régionale est fixée par le conseil régional. Tous les taux ne sont pas encore connus.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule (P.6).

La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance fiscale du véhicule.

La situation est différente si vous avez un  véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.

Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2020 - cas général

Nouvelle région

Ancienne région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

Auvergne-Rhône-Alpes

43 €

Bourgogne-Franche-Comté

51 €

Bretagne

51 €

Centre-Val de Loire

49,80 €

Corse

27 €

Grand-Est

42 €

Hauts-de-France

Nord-Pas-de-Calais

 € 35,40 €

Picardie

33 €

Île-de-France

46,15 €

Nouvelle-Aquitaine

Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin

41 €

Normandie

Basse-Normandie et Haute-Normandie

35 €

Occitanie

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

44 €

Pays de la Loire

48 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

51,20 €

Guadeloupe

41 €

Guyane

42,50 €

La Réunion

51 €

Martinique

30 €

Mayotte

30 €

Véhicules dits propres

Nouvelle région

Ancienne région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

% d'éxonération fixé par le conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes

43 €

100 %

Bourgogne-Franche-Comté

51 €

100 %

Bretagne

51 €

50 %

Centre-Val de Loire

49,80 €

50 %

Corse

27 €

100 %

Grand-Est

42 €

100 %

Hauts-de-France

Nord-Pas-de-Calais

 € 35,40 €

 % 100 %

Picardie

33 €

100 %

Île-de-France

46,15 €

100 %

Nouvelle-Aquitaine

Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin

41 €

100 %

Normandie

Basse-Normandie et Haute-Normandie

35 €

100 %

Occitanie

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

44 €

100 %

Pays de la Loire

48 €

100 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

51,20 €

100 %

Guadeloupe

Non connu

Non connue

Guyane

Non connu

Non connue

La Réunion

Non connu

Non connue

Martinique

Non connu

Non connue

Mayotte

Non connu

Non connue

Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale.

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer

Caractéristiques

Barème

Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette

Neuf ou moins de 10 ans

Taux plein

Plus de 10 ans

Moitié du taux

Moto (2 roues) de plus de 125 cm3

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Moto (2 roues) de moins de 125 cm3

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du coût d'un CV

Plus de 10 ans

Quart du coût d'un CV

Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)

Tout type

Gratuit

Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Tracteur routier

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Véhicule agricole

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Remorque ou semi-remorque

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Certificat W garage

Concerne les professionnels de l'automobile

2 fois le coût d'un CV

Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation

Type de situation

Barème

Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm3

1/4 du coût d'un CV

Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3)

1 CV

Changement d'adresse

Gratuit

Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)

Gratuit

Correction d'erreur de saisie sur le certificat

Gratuit

Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation

Gratuit

Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV

Gratuit

Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques

Gratuit

- Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage

- Passage en véhicule de collection

1 CV

Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm3

1/4 du coût d'un CV

Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3)

1 CV

Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC

Montant de la taxe Y2

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

34 €

Entre 3,5 et 6 tonnes

127 €

Entre 6 et à 11 tonnes

189 €

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

285 €

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

  • Véhicule particulier
  • Véhicule de collection
  • Voiturette (voiture sans permis)
  • Certificat W garage et certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW
  • Duplicata d'une carte grise
  • Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
  • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
  • Modification des caractéristiques techniques.

Taxes sur les véhicules polluants

Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1er juin 2004.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2020, pour les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme et pour les véhicules de tourisme exonérés lors de leur première immatriculation en France, un malus leur est appliqué lors de l'immatriculation consécutive à une modification technique les faisant passer d'une de ces catégories à l'autre.

Prélèvement supplémentaire pour les véhicules de tourisme dépassant 36 CV

Pour un véhicule de tourisme dépassant les 36 CV acquis neuf ou d'occasion à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement supplémentaire de 500 € par CV à partir du 36e est appliqué. Le montant maximum du prélèvement supplémentaire est de 8000 €. Si vous achetez un véhicule dépassant les 36 CV, mais immatriculé véhicule de collection, vous n'avez pas à payer le prélèvement supplémentaire.

Taxe de gestion

4 €

Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale.

Redevance pour l'acheminement de la carte grise

D'un montant de 2,76 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

  • Cyclomoteur
  • Correction d’erreur de saisie
  • Les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).

  • Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
  • Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par chèque, soit par carte bancaire.