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Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 06 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfant à charge (ou à naître) peut conditionner l'ouverture de droits à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations

Nombre minimal d'enfants à charge	Prestations attribuées
Aucun	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)
1	Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la Paje Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
2	Allocations familiales
3	Complément familial Prime de déménagement

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

  Prestations versées aux enfants adoptés

• Code de la sécurité sociale : article L513-1

  Règles d'allocation et d'attribution des prestations

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Versement des allocations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

  Versement du complément familial

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  Versement de l'ASF

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

  Versement de la Paje

• Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

  Versement de l'AEEH

• Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

  Versement des allocations logement

• Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

  Versement de l'ARS

• Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

  Versement de l'AJPP

• Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

  Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

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