Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 01 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
Situation
Acte où figure la mention
Précision
Reconnaissance d'un enfant
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Mariage
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Divorce, séparation de corps
Acte de mariage
Acte de naissance
Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Pacs : conclusion, modification, dissolution
Acte de naissance
Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire
Changement de prénom et modification du nom de famille
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décès
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Acquisition de la nationalité française
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.
Acte de naissance
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.