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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 01 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Situation	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Textes de référence

• Code civil : articles 28 et 28-1

  Mention relative à la nationalité

• Code civil : articles 60 à 61-4

  Mention relative au prénom et au nom de famille

• Code civil : articles 62 et 62-1

  Mention relative à la reconnaissance d'enfant

• Code civil : article 76

  Mention relative au mariage

• Code civil : article 79

  Mention relative au décès

• Code de procédure civile : article 1082

  Mention relative au divorce

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

  Mention relative au Pacs

• Code de procédure civile : articles 1057 à 1061

  Répertoire civil

• Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (pdf - 468.5 KB)

  Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale

Services en ligne et formulaires

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

  Formulaire

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