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Question-réponse

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

Vérifié le 29 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. L'initiative peut venir de la personne elle même, d'un proche et dans certains cas du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

Différences entre les différentes protections

Type de protection	Demandeur	Gestion des biens	Droit de vote
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint	Époux ou épouse	Par l'époux ou l'épouse habilité(e)	Oui
Habilitation familiale	Autre membre du couple, ascendant, descendant, frère ou sœur	Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)	Oui
Sauvegarde de justice	Personne concernée Autre membre du couple, Famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé	La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial	Oui
Curatelle	Personne concernée Autre membre du couple Famille, allié ou ami proche Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé	La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.	Oui Ne peut pas être élue
Tutelle	Personne concernée Autre membre du couple Famille, allié ou ami proche Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé	Par le tuteur	Oui Ne peut pas être élue

Textes de référence

• Code civil : article 440

  Définition de la curatelle et de la tutelle

• Code électoral : article L200

  Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle

• Code électoral : articles L1 à L6

  Possibilité ou non d'accorder le droit de vote à une personne placée sous tutelle (L5)

• Code civil : articles 500 à 502

  Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur

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