La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
♠ Constatation du décès :
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat.
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide, etc.) l’entourage doit avertir la gendarmerie.
♠ Qui doit faire la déclaration ?
En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
♠ Dans quel délai ?
La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé.
Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.
♠ Où faire la déclaration ?
À la mairie du lieu du décès.
♠ Quels documents sont nécessaires ?
La personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants :
♠ Une pièce prouvant son identité,
♠ Le certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie,
♠ Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
♠ À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit l’acte.
♠ Inhumation/Crémation :
Les délais entre le décès (ou la déclaration du décès) et l’inhumation sont les suivants (hors dimanche et jours fériés) :
♠ Entre 24 heures et un jour pour un décès en France, ou après l’entrée du corps en France, pour un décès à l’étranger ou dans un TOM. Seul le préfet peut prescrire des délais supérieurs.
♠ Les délais sont identiques pour une inhumation ou une crémation.
♠ L’autorisation d’inhumation est délivrée par le Maire de la Commune du lieu d’inhumation, l’autorisation de crémation est délivrée par la Mairie du lieu de décès ou de mise en bière.
Déclaration de décès
