Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »
En mars dernier, la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture a répondu favorablement au classement de la commune de Mirepoix en « Site Patrimonial Remarquable » et une réunion en Préfecture fin septembre a permis d’organiser l’enquête publique et de définir les modalités de son déroulement.
En effet, l’élaboration d’un SPR se déroule en deux temps :
- Procéder à la délimitation du périmètre du SPR,
- Créer un outil de gestion du SPR afin de déterminer les modalités d’animation et les règles applicables dans ce nouveau périmètre.
Les enjeux propres à chaque site patrimonial remarquable sont retranscrits dans un plan qui peut prendre deux formes :
- plan de sauvegarde et de mise en valeur (document d’urbanisme)
ou
- plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (servitude d’utilité publique).
Le SPR de Mirepoix est concerné par ces deux outils de gestion.
Ce classement en SPR a plusieurs conséquences : les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis, sont soumis à autorisation préalable. Les permis de construire, de démolir ou d’aménager, ainsi que l’absence d’opposition à déclaration préalable tient lieu de cette autorisation préalable si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, éventuellement assorti de prescriptions motivées.
Cependant, quel que soit le document de gestion prescrit, il ne peut être appliqué tant qu’il n’est pas élaboré ni adopté. Dans l’intervalle, l’ABF doit s’assurer du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. L’ABF peut donc, s’il juge que les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du SPR, refuser son accord ou l’assortir de prescriptions.
Source : culture.gouv.fr
Ce classement SPR donne également droit à des aides fiscales :
- dispositif Malraux : réduction d’impôt pour les travaux de restauration complète d’immeuble (22 % à 30 % calculé sur le montant des travaux, à condition de louer le bien pendant neuf ans) ;
- Label Fondation du Patrimoine : pour travaux de restauration extérieurs (de 50 % à 100 % du montant des travaux en déduction fiscale ou en aide financière directe).
→ Dates à retenir :
- Une réunion d’information publique aura lieu le mardi 9 novembre 2021 de 18 heures à 20 heures à la mairie,
- L’enquête publique se déroulera du lundi 15 novembre à 14 heures au vendredi 17 décembre à 17 heures.
Le commissaire enquêteur assurera des permanences à la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix les :
- lundi 15 novembre de 14 heures à 17 heures,
- mercredi 24 novembre de 9 heures à 12 heures,
- jeudi 9 décembre de 14 heures à 17 heures,
- vendredi 17 décembre de 14 heures à 17 heures.
