→ Chat en divagation

Défini par l’article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».

→ La responsabilité des propriétaires d’animaux errants

L’article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est le responsable du dommage que l’animal a causé.

Sanction : Animal en divagation : contravention de 2ème classe pouvant aller jusqu’à 150 €

→ L’identification des chats

Adopter un animal représente une grande responsabilité. Par ce geste, vous vous engagez notamment à le faire identifier. C’est une mesure obligatoire pour tout propriétaire de chat ou de chien et la seule qui établisse un lien officiel entre l’animal et son propriétaire.

Dans le cadre d’une vente ou d’un don, l’article D212-69 du Code rural et de la pêche maritime précise que l’identification d’un animal est à la diligence du cédant.

En plus de l’identification, le propriétaire s’engage à mettre régulièrement à jour ses informations (déménagement, changement de numéro de téléphone…).

Sanction : Chat non identifié de plus de 7 mois, né après le 1er janvier 2012 : contravention de 4e classe pouvant aller jusqu’à 750 €

→ Travaux

Nous rappelons à nos administrés qu’avant d’effectuer tous travaux, même à l’identique, de :

  • Réfection de façade ou de toiture,
  • Changement ou peinture de menuiserie,
  • Construction d’une clôture,
  • Construction de plus de 7 m²…

l’obtention d’une déclaration préalable voire un permis de construire est obligatoire. Attention cette liste n’est pas exhaustive ! (Imprimés de demande à retirer à l’accueil de la Mairie où de plus amples explications pourront vous être données, afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires à la constitution de votre dossier).

Vous effectuez vous-même les travaux ou vous faites intervenir une entreprise :

Si le matériel (échafaudage, barrières etc…) ou les matériaux (graviers etc…) sont déposés sur le domaine public, voirie, trottoirs… une permission de voirie est OBLIGATOIRE et doit être demandée 12 jours avant la date effective du chantier, à l’accueil de la Mairie.

Un constat sera réalisé par un agent de la mairie avant commencement des travaux. Celui-ci permettra de justifier de l’état de la chaussée, des trottoirs, bordures etc…

En fin de chantier, un constat sera également réalisé pour approbation de l’état de la voirie.

Pour toute construction ou rénovation, le permis de construire devra être retourné à l’intéressé avant tout démarrage de chantier.

L’absence de ce document au commencement des travaux constitue un délit.