Brèves du Conseil
Séance du 7 décembre 2020
→ Le conseil approuve le projet de contrat Bourg-Centre mis en place par la région Occitanie
Ce projet, sous l’égide de la Région, est porté par la commune et la Communauté de communes du Pays de Mirepoix. Le Département, le PETR, le CAUE et l’EPF Occitanie sont également signataires de ce contrat, auquel sont aussi associés les services de l’Etat et les chambres consulaires.
Le contrat s’appuie sur un diagnostic approfondi et partagé, l’identification des enjeux et objectifs (à moyen et long terme) et la définition d’un programme pluriannuel d’investissement dans les différents domaines du développement économique et touristique, des services publics, de l’habitat, des équipements culturels, etc.
Le projet s’articule autour de 3 axes visant à soutenir Mirepoix dans son rôle de bourg-centre, à axer le développement du territoire sur la valorisation du patrimoine naturel, culturel, architectural, à fixer les limites de la ville bâtie et conforter le cadre de vie.
→ Lancement d’un marché à procédure adaptée pour la fourniture d’électricité
Dans le cadre de la fin des tarifs règlementés concernant la fourniture d’électricité, pour les compteurs dont la puissance est inférieure à 36 Kva, la commune décide de lancer un marché à procédure adaptée d’une durée de deux ans, appuyé par une assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisée dans l’achat d’électricité.
→ Derniers ajustements de crédits pour l’année 2020, soutien aux commerces de la ville…
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil approuve l’ajustement des crédits par décision modificative budgétaire n° 3 ; décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 2000 € à l’association des commerçants, en complément de la subvention votée lors de la séance du 12 octobre, au vu des difficultés économiques induites par la seconde période de confinement et la fermeture des commerces dits « non essentiels » pour financer la mise en valeur des commerces pour les fêtes de fin d’année.
→ … et engagement des dépenses dans l’attente du vote du budget primitif 2021
Les opérations de mandatement sur les crédits d’investissement étant suspendues entre le 16 décembre et la fin du mois de janvier, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses, jusqu’à l’approbation du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
→ Les services de l’État, le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental de l’Ariège sollicités pour le financement de différents travaux :
1. Réfection de la sous-toiture de la Halle : après notification de l’État pour la réfection de la toiture de la Halle au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) 2020, la commune demande le soutien de ses partenaires pour le financement des travaux de sous-toiture estimés à 71 742.28 € HT.
2. Aménagement et rénovation des locaux de l’Hôtel de ville : d’importants travaux sont envisagés pour permettre aux personnes à mobilité d’accéder aux étages de la Mairie et de rénover l’escalier en bois intérieur qui dessert le 2e niveau, pour un montant estimatif de 202 992.00 € HT.
3. Réfection de la toiture du Palais épiscopal : ce bâtiment ayant fait l’objet en 2019 d’un bail emphytéotique de 45 ans entre la commune et l’évêché, il convient, pour préserver cet édifice historique, d’engager des travaux de réfection de la toiture dont le coût est estimé à 84 268.45 € HT.
4. Étude de faisabilité aménagement de voiries et d’espaces publics : Pour fluidifier la circulation en centre-ville, améliorer l’offre de stationnement à proximité des commerces et services, sécuriser les nouveaux modes de déplacement doux, une étude sur l’aménagement urbain sera lancée par la commune en 2021. La réflexion portera également sur la requalification d’espaces publics. Cette étude est estimée à 39 000 € HT.
→ Travaux réalisés par le SDE09 pour le compte de la commune (fonds de concours)
Des travaux de réaménagement esthétique, relevant du SDE09 auquel la commune a transféré la compétence en la matière, doivent être effectués cours maréchal de Mirepoix et avenue Gabriel Fauré. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 109 218 € et la contribution de la commune s’élève à 65 530.80 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal au chapitre 204 (2041582) et doit être amorti sur 10 années.
Séance du 25 janvier 2021
→ Avance sur subvention au CCAS
Une avance de 12 000 € sur la subvention 2021 sera versée au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) pour assurer son fonctionnement dans l’attente du vote du budget.
→ Demandes de subventions pour le financement de travaux
Le Conseil approuve les plans de financement relatifs aux demandes de subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional Occitanie et du Conseil Départemental de l’Ariège pour les travaux de réfection de la sous-toiture de la Halle, de la toiture du palais épiscopal, la rénovation et l’aménagement des locaux de l’Hôtel de ville et l’étude de faisabilité d’aménagement urbain.
→ Ouverture des commerces le dimanche
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques fixant les modalités d’autorisation de dérogation au repos dominical, les élus sont favorables à l’ouverture des commerces pour l’année 2021 : les dimanches 5, 12 et 19 décembre.
→ Approbation de différentes conventions
La participation financière de la commune au GIP Mission Locale Jeune Ariège, établie en fonction du nombre d’habitants, s’élève à 2 311.40 € au titre de l’année 2020.
Le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la convention de mandat relative aux travaux de voirie 2021 et la convention de mise à disposition d’un service mutualisé d’ingénierie, avec la Communauté de communes du Pays de Mirepoix.
→ Vente de parcelles appartenant à la commune
La commune, propriétaire d’une grange située au hameau Le Rougé (parcelle cadastrée section F n°1173, d’une superficie de 47 m2, évaluée à 8 000 € par le service des domaines, le Conseil approuve la vente pour un montant de 7 000 € au propriétaire mitoyen ayant formulé une offre d’achat avec prise en charge des frais notariés.
Dans le cadre de l’aménagement des bords de l’Hers, la commune avait acquis la parcelle n°196 au lieu-dit La Baraque (à proximité du pont de l’Hers), sur laquelle se trouve un garage. Le conseil approuve le rachat de la partie comprenant ce bâtiment pour un montant de 11 417 € par la société, propriétaire de locaux situés face au terrain, frais de notaire à sa charge.
→ Remboursement des frais consécutifs à la mise en fourrière d’un véhicule
Lors de la mise en fourrière d’un véhicule consécutive au non-respect de l’article 417-10 et suivants du code de la route, la mairie s’acquitte auprès du prestataire des frais d’enlèvement, de gardiennage, d’expertise ou de destruction du véhicule. Désormais, le remboursement de ces coûts sera demandé, par l’émission d’un titre de recette, au propriétaire du véhicule concerné, identifié grâce au Service d’Immatriculation des Véhicules.
→ Attribution du marché pour la fourniture d’électricité.
Suite au lancement du marché et après analyse des 5 offres reçues, celle de la Société E-Pango, à prix fixe et 100% électricité verte, économiquement la plus avantageuse, est retenue.
→ Création de postes
Suite au mouvement de personnel et à l’avancement par promotion interne de certains agents, le conseil municipal approuve la création de 2 postes de techniciens territoriaux (catégorie B) et d’1 poste d’agent de maîtrise. Le tableau de l’effectif sera modifié en conséquence.
Tous les documents relatifs à ces deux séances sont consultables au secrétariat de la Mairie ou sur le site Internet de la commune : mairie-mirepoix.fr
