→ Séance du 12 octobre 2020
→ Une première modification budgétaire sans conséquence sur les finances communales
Après le vote du budget communal, il est nécessaire de réajuster les crédits sur certaines opérations, la première modification budgétaire, n’ayant aucune incidence sur le budget primitif précédemment voté, a été approuvée par le Conseil Municipal.
→ Une enveloppe de 143 152.00 € a été votée pour soutenir les associations de la ville
Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 qui a fortement impacté le fonctionnement et l’activité des associations, les élus ont décidé de maintenir les subventions allouées en 2019 pour celles ayant perçu une somme inférieure ou égale à 2500 €, ainsi que pour les clubs sportifs. Pour les associations organisatrices de manifestations, annulées en raison du contexte sanitaire, il a été décidé de maintenir un montant minimum de 30 % de la subvention habituellement octroyée.
→ Conformément à la règlementation, la commune verse une subvention de fonctionnement à l’école privée Saint-Maurice, sous contrat d’association avec l’État
Après versement d’un acompte de 13 000 € à l’OGEC (Organisme de Gestion de l’École Saint Maurice), selon délibération 46-2020 du 20.07.2020, le Conseil Municipal décide, après avoir validé les charges de fonctionnement pour les enfants de l’école publique qui s’élève cette année à 795€/enfant en moyenne, de verser le solde de la subvention, soit 31 250€ (44 520 – 13 000 = 31 520). Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec le président de l’OGEC et la directrice de l’école Saint Maurice.
→ Le Conseil municipal approuve le versement du solde de la subvention attribuée au CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales) au titre de l’année 2020
Le Conseil municipal, par délibération 110-2019 du 27.12.2019 ayant attribué au CCAS une avance de 12 000 € sur la subvention 2020 s’élevant à 25 000 €, le solde d’un montant de 13 000 € sera versé au Centre Communal d’Actions Sociales.
→ Exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les commerces de la commune, le marché et la fête foraine
La municipalité souhaite accompagner les commerçants impactés par les conséquences économiques liées à l’épidémie de COVID et pour lesquels la perte significative de chiffre d’affaires rend très compliqué le paiement des charges fixes et incompressibles, en accordant une exonération de paiement de la redevance d’occupation du domaine public aux commerces de la ville pour l’année 2020.
Cette exonération est également accordée à l’ensemble des exposants du marché hebdomadaire au titre du 2e trimestre 2020 (avril, mai et juin) ainsi qu’aux forains présents lors de la fête de la Saint Maurice du 18 au 20 septembre 2020.
→ L’itinéraire balisé « Le Quié » inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) conduit par le Conseil Départemental
Les élus ont émis un avis favorable pour l’inscription au PDIPR du parcours intitulé « Le Quié » dont le gestionnaire-référent est la Communauté de communes du Pays de Mirepoix, compte tenu de l’intérêt reconnu de ce tracé pour la constitution d’un réseau départemental d’itinéraires de randonnée. Il est précisé que les accords de passage et d’aménagement sont en cours d’élaboration avec tous les propriétaires fonciers concernés.
→ Le Conseil municipal approuve le projet de périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Dans le cadre de la préservation et de la valorisation du patrimoine architectural et paysager, la municipalité avait entamé des démarches de préfiguration d’un périmètre de protection sur le centre-bourg et confié une étude au cabinet AARP (Atelier d’Architecture Rémi PAPILLAULT) en 2012.
Courant 2016, la commune s’est positionnée pour la mise en place d’un Site Patrimonial Remarquable autour de la bastide et par délibération en date du 20.03.2017, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix, en sa qualité d’autorité compétente en matière « d’élaboration, suivi et révision de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu« , a repris à son compte les démarches engagées par la commune.
Selon l’article L.631-2 du Code du patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et enquête publique conduite par l’autorité administrative, sur proposition ou après accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Pour ce faire, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix a confié au cabinet AARP une mission de complément et de mise à jour de l’étude de 2012, menée en étroite collaboration avec la DRAC Occitanie et l’Architecte des Bâtiments de France.
Suite à la présentation de l’étude le 5.11.2019, il a été proposé aux élus :
– la création d’un PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) sur un périmètre restreint correspondant à la bastide, excluant les cours périphériques ;
– et la création d’un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) autour de la bastide, incluant les cours et allant jusqu’à l’Hers.
Le périmètre a été approuvé en Conseil communautaire le 16.12.2019, en vue d’un passage en Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et arrêté en Conseil municipal le 28.11. 2019.
Suite à la concertation entre l’ABF de l’Ariège, l’inspection des Patrimoines, la DRAC et les collectivités, et dans le respect de la procédure de création d’un SPR, le Conseil communautaire a arrêté le 22.09.2020 le projet de périmètre modifié du SPR de la commune de Mirepoix, approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 12.10.2020.
→ Le délai relatif à la procédure de régularisation avant reprise de concessions au cimetière de Saint Aulin est prorogé au 1er mars 2021
Suite à la mise en place de cette procédure, initiée par la commune en octobre 2019, le délai était initialement fixé au 10.10.2020. Considérant le nombre important de sépultures concernées et dans l’intérêt des familles qui ne se sont pas encore manifestées, il est prorogé au 1er mars 2021.
→ Le Conseil valide le projet d’aménagement d’une voie d’accès à la chaufferie du groupe scolaire Jean Jaurès
Les camions, empruntant la cour de l’école pour livrer les plaquettes de bois destinées à la chaufferie du groupe scolaire Jean Jaurès, sont contraints d’emprunter de manœuvrer dans un espace restreint.
Le projet d’aménagement d’une voie d’accès pouvant être réalisé sur la parcelle E 1599 située à La Marinade, le Maire est autorisé à engager les démarches pour l’acquisition de ce terrain.
→ Le règlement intérieur du conseil municipal adopté
Comme le prévoit l’article L.2121-8 du CGCT, les communes de 1 000 habitants et plus, ont l’obligation d’adopter un règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Ce règlement retrace les modalités de fonctionnement du Conseil municipal (réunions, commissions et comités consultatifs, tenue des séances, débats et votes des délibérations, comptes-rendus des débats et des décisions, etc.) ainsi que les moyens mis à disposition des élus.
→ La commune participe aux frais d’état civil de la commune de Saint Jean de Verges et aux charges de fonctionnement du service de médecine scolaire
Une aide de 2 038.70 € sera versée à la commune de Saint-Jean-de-Verges pour l’année 2020 afin de participer aux frais d’actes d’état-civil et de police funéraire induits par la présence sur son territoire du Centre Hospitalier du Val d’Ariège (calcul réalisé au prorata des actes par commune).
Pour les 230 enfants de Mirepoix (de la grande section de maternelle au CM2) qui bénéficient du service de médecine scolaire, installé à Lavelanet, la commune versera au titre de l’année 2020 une participation de 2.07 €/enfant, soit un montant de 476.10 €.
→ Reversement au Conseil Départemental de la part communale sur les travaux de l’avenue Jean Durroux
Lors des travaux d’aménagement de l’avenue Jean Durroux réalisés en 2017, le Département de l’Ariège a proposé à la municipalité une répartition des coûts liés aux travaux, répartis entre la voie de circulation à la charge du Département et les places de stationnement à la charge de la commune.
Selon ce mode de répartition, la commune doit verser 5 132,20 € au Département de l’Ariège.
→ Suite aux mouvements de personnel (mutation, retraite), le conseil municipal approuve les créations et suppression de postes ainsi que le tableau de l’effectif arrêté au 12.10.2020
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement. Le Conseil approuve la création de 5 postes et la suppression d’un poste d’ingénieur territorial, ce qui implique des modifications du tableau des effectifs arrêté au 12.10.2020.
→ Signature d’une convention de disponibilité avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour les Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV)
En application du Code de la Sécurité Intérieure L 723-11 et 12 relative à a disponibilité des SPV ouvrant droit à autorisation d’absence pendant le temps de travail, une convention visant à organiser et à appliquer les conditions et les modalités de la disponibilité des SPV qui sont également agents municipaux, dans le respect des nécessités de fonctionnement du service public, sera signée entre la commune et le SDIS.
→ La proposition d’une prime exceptionnelle à certains agents est refusée à la majorité
Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie Covid-19.
Les élus ont émis, à la majorité, un avis défavorable sur l’attribution de cette prime, à certains agents.
En cas de nouvelle crise impliquant le déclenchement du Plan de Continuité d’Activité (PCA), un pointage des agents présents et mobilisés sera effectué et les critères d’attribution d’une éventuelle prime clairement définis.
Tous les documents relatifs à ce Conseil Municipal sont consultables au secrétariat de la Mairie ou sur le site Internet de la commune : mairie-mirepoix.fr
