Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de Mirepoix suite aux inondations de janvier 2020.


Voici l’arrêté ministériel du 16 juin 2020 publié au JO du 10 juillet 2020 le concernant :
https://mairie-mirepoix.fr/wp-content/uploads/2020/07/2020_jo_inondations_janvier-1.pdf


Les assurés doivent déclarer à leurs assureurs tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.