Séance du 10 octobre 2019
Le Conseil municipal favorable à l’extension des capacités d’accueil annuelles de l’installation de stockage de Manses
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre, une enquête publique est ouverte du 7 octobre au 6 novembre 2019 inclus sur le dossier présenté par le SMECTOM du Plantaurel relatif à la demande d’autorisation environnementale pour l’extension des capacités d’accueil annuelles de l’installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Manses.
Les éléments du dossier de demande d’autorisation (étude d’impact, résumé non technique et étude de dangers, etc.) sont publiés sur le site Internet des services de l’État de l’Ariège et déposés en mairie de Manses où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux ou lors des permanences de Paul LEFÈVRE commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Toulouse.
L’actualisation des sentiers de randonnée traversant le territoire communal a été validée
Dans le cadre de l’actualisation du PDIPR, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix a présenté 8 premiers itinéraires au Comité Technique Départemental, dont « Le Quié » et « Les berges de l’Hers » sur notre commune ont reçu un avis favorable.
Ces itinéraires, supports d’une ou plusieurs activités de pleine nature, empruntent des portions de voies et chemins publics et privés, dont l’utilisation et l’aménagement sont soumis à l’accord des propriétaires et gestionnaires du domaine public.
Les voies et chemins relevant du patrimoine communal concernés par ces itinéraires ont été répertoriés, leur passage en terrains privés fera l’objet d’une convention avec les propriétaires ou les éventuels locataires.
Les sépultures sans concession du cimetière de Saint Aulin font l’objet d’une procédure de régularisation
À l’appui de la liste des emplacements concernés datée du 7 mai 2019, il existe dans le cimetière communal de Saint Aulin, de nombreuses sépultures parfois anciennes et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré.
La commune va procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant avant le 10 octobre 2020.
Une convention entre les cinémas municipaux de Mirepoix et de Lavelanet pour optimiser leur programmation
Pour le cinéma de Mirepoix dont la programmation était dépendante de la société VO, il était difficile de recevoir les films dans les premières semaines de leur sortie. Celui de Lavelanet, autonome dans sa politique de programmation et en contact direct avec l’ensemble des distributeurs, est en capacité de choisir et de fournir les films aux deux cinémas dans les meilleurs délais.
La convention entre les deux collectivités permettra d’optimiser la programmation propre à Mirepoix, d’obtenir plus rapidement les films encore à l’affiche pour satisfaire le public, et de libérer un espace à Lavelanet par le partage des copies générant ainsi une dynamique de programmation avec un plus grand choix de films.
La commune accepte la cession gracieuse de la parcelle constituant la rue Georges Sand
La demande de cession gratuite à la commune d’une parcelle en nature de passage cadastrée n° 1817 au lieu-dit La Treyte d’une contenance de 9 a 61 ca, desservant 3 habitations a été validée par le Conseil Municipal.
La commission des finances préconise un réajustement des crédits et évalue l’emprunt annuel
En cette période de l’année, les élus font le point sur les investissements programmés au budget primitif dont certains sont actuellement en cours et d’autres reportés pour des raisons techniques ou calendaires. Il est donc nécessaire de réajuster les crédits et de décider du montant définitif de l’emprunt annuel.
Le Conseil a adopté la décision modificative n° 3 qui ne modifie pas l’équilibre du budget et validé l’emprunt conformément à la proposition de la commission des finances qui a retenu le Crédit Agricole sur les 2 propositions reçues suite à consultation : prêt de 430 000 € sur 15 ans, à annuités constantes au taux fixe de 0.96 % avec remboursement trimestriel.
Une subvention de 21 000 € pour le CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales)
Après versement en début d’année d’une avance de 12 000 € sur la subvention 2019, le solde d’un montant de 9 000 € sera versé au CCAS.
Les communes participent au frais de fonctionnement de l’école publique
Les communes dont les administrés inscrivent leurs enfants dans l’école publique d’une autre commune peuvent être sollicitées pour contribuer aux charges de fonctionnement. Cette demande est formulée sur la base d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cette année, la moyenne par enfant pour le fonctionnement de l’école Jean Jaurès s’élevant à 779 €, une facture sera adressée aux communes de résidence.
Cette année, la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école Saint Maurice s’élève à 42 066 €
Un acompte de 13 000 € ayant été versé en fin d’année scolaire, le solde de 29 066 € (calculé en fonction du montant des charges de fonctionnement des écoles) est établi ainsi qu’il suit :
42 066 € – 13 000 € = 29 066 €.
Les frais engagés par la commune lors de la mise en fourrière d’un véhicule seront récupérés
Lors de la mise en fourrière d’un véhicule, consécutive à un stationnement abusif rue Vidal Lablache, la mairie s’est acquittée auprès du prestataire des frais d’enlèvement et de gardiennage pour un montant de 202.92 €. Cette somme pourra être récupérée auprès du propriétaire du véhicule concerné, clairement identifié à l’appui de la carte grise, par l’émission d’un titre.
Travaux réalisés par le SDE09 pour le compte de la commune (fonds de concours)
Des travaux d’effacement des réseaux public d’électricité, relevant du SDE09 auquel la commune a transféré la compétence en la matière, doivent être effectués cours maréchal de Mirepoix et avenue Gabriel Fauré.
Le montant des travaux étant estimé à 100 000 € HT, la contribution de la commune s’élève à 60 000 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est imputable dans le budget communal en section d’investissement au chapitre 204 et doit être amorti sur 10 ans.
Levée de prescription sur l’indemnité de gardiennage des églises pour l’année 2014
Le Conseil municipal, par délibération 64/2012 du 26 septembre 2012, a décidé de verser chaque année, à compter du 01.01.2013, l’indemnité de gardiennage des églises au Père David NAÏT SAADI, octroyée auparavant à son prédécesseur le Père OTTAVIANI. Or, ce versement n’est plus effectué depuis 2014.
Les 4 dernières années pouvant être régularisées par effet rétroactif, le Conseil Municipal lève la prescription et autorise le versement de l’indemnité correspondant à l’année 2014.
Cession du camion benne inutilisé du centre technique
Le camion benne Renault 9961-GP-09 de 2003, très encombrant, n’étant plus utilisé par les services techniques, il sera cédé à un repreneur pour la somme de 1500 €.
