Séance du 16 juillet 2019
Le conseil municipal se prononce favorablement sur l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les administrés pourront faire remonter leurs observations lors de l’enquête publique prévue à l’automne
Le projet de la CCPM repose sur plusieurs objectifs forts :
- Permettre aux communes de se développer de manière modérée pour continuer à accueillir des habitants et conforter l’offre locale existante, notamment les écoles ;
- Favoriser l’implantation d’activités sur le territoire, propices au développement local (type artisanat, commerces et services de proximité) ;
- Miser sur une offre en « tourisme vert » à travers plusieurs projets sur le territoire pour compléter l’attractivité existante et s’appuyer sur les aménités du Pays de Mirepoix (espaces naturels et agricoles) ;
- Préserver l’agriculture et les espaces naturels du territoire, notamment pour leur intérêt écologique, économique et paysager ;
- Positionner le territoire de la CCPM dans le département de l’Ariège et dans la Région Occitanie, notamment pour ses atouts patrimoniaux (architecture, histoire, culture et cadre de vie).
Le PADD de la CCPM vise à aménager le territoire communautaire autour d’un subtil équilibre entre ruralité, développement, vie locale dynamique et cadre de vie de qualité.
- les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.
L’objectif poursuivi dans le contenu et la forme du volet règlementaire tant dans sa partie écrite que graphique a été de :
- moderniser et actualiser le contenu,
- harmoniser les règles entre les communes tout en tenant compte des spécificités des territoires et des communes,
- simplifier les règles.
- les Annexes indiquant à titre d’information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l’urbanisme, et notamment les servitudes et prescriptions.
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD et le règlement écrit. Le projet prévoit :
- 55 OAP sectorielles, visant majoritairement à développer des zones urbaines ou à urbaniser, notamment pour produire les logements nécessaires à l’accueil démographique escompté.
- 10 OAP thématiques, visant à requalifier à terme plusieurs entrées de ville et à aménager les abords du lac de Montbel.
- 6 OAP secteurs d’aménagement, visant à définir les principes d’aménagement de quelques secteurs de développement urbain où les projets, par la surface concernée ou la diversité dans la programmation, nécessitent le recours à ce type d’OAP.
Les dispositions opposables aux opérations d’urbanisme et d’aménagement sont rapportées dans le règlement écrit, le règlement graphique et dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues dans la délibération du 30 décembre 2015 ont bien été respectées,
Par ailleurs cette concertation menée pendant la durée d’élaboration du projet a constitué une démarche globalement positive, elle a été l’occasion d’échanges et a permis l’expression de remarques qui ont enrichi le projet au fur et à mesure de son élaboration,
La version arrêtée du PLUI est consultable sur le site de la Communauté de Communes https://www.paysdemirepoix.org/. Les observations à ce stade ne sont plus prises en compte. Toutefois la population pourra s’exprimer sur le projet lors de l’enquête publique qui se déroulera à l’automne. Nous ne manquerons pas d’en communiquer les dates sur le site internet de la commune dès qu’elles seront connues.
Les élus votent une motion contre la fermeture de la trésorerie de Mirepoix
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics.
Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFiP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ».
Elle se traduit par :
• des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable »,
• la mise en place de conseillers comptables,
• la réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, (SPF) et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple),
• des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires.
Le gouvernement promeut les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France service » et de formes d’accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d’être renseignée « au bon moment », c’est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne.
Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France services » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFiP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l’avenir.
En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFiP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFiP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc) et seraient remplacés par une « maison France service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public et l’économie locale.
En effet, la plupart des agents des finances publiques n’y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.
Pour Mirepoix, cela se traduirait par la fermeture de la trésorerie qui pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes de cette fermeture seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements plus longs et moins économiques, l’attente sera d’autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint.
En outre, il faut rappeler l’importance d’une trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l’établissement par le comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.
Le repli du service public est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale.
En conséquence, le conseil municipal de Mirepoix demande au gouvernement et aux autorités de la DGFiP :
- le maintien et le renforcement d’un réel service
public de proximité,
- que la trésorerie soit maintenue, pérennisée et renforcée afin d’exercer ses missions dans de bonnes conditions.
Dans le cadre du suivi budgétaire, le conseil municipal adopte la décision modificative n° 2
En raison de l’avancement de travaux, de l’intégration de recettes notamment d’investissement il est nécessaire d’ajuster les crédits : diminution sur certaines opérations, augmentation sur d’autres. Ces modifications n’entraînent aucun changement sur le budget global.
Le Salon du Livre d’Histoire Locale percevra la même subvention qu’en 2018
Le conseil municipal attribue à l’association SLHL (Salon du Livre d’Histoire Locale), après réception du dossier, une subvention pour l’année 2019 d’un montant de 700 €.
Signature d’une convention de mandat avec la Communauté de communes du Pays de Mirepoix pour la réalisation de travaux sur la voirie communale
La Communauté de communes du Pays de Mirepoix, dans le cadre de ses statuts, accompagne les communes membres dans la réalisation des travaux d’investissement de voirie.
Le programme de voirie 2019 d’une enveloppe globale de 245 045.87 € TTC concerne :
- La réhabilitation du cours Maréchal de Mirepoix : réfection chaussée, aménagement piéton, stationnement,
- La rue du Béal : réfection de la chaussée à partir du moulin jusqu’à l’avenue du pont,
- La rue Gilbert FAURE partie comprise entre le pont « voie verte » et la cité scolaire,
- Le stationnement des bus sur la partie communale face à l’entrée du lycée,
- La rue du 19 mars : élargissement de la chaussée, création d’une voie piétonne sécurisée pour accéder au Groupe Scolaire Jean Jaurès. Ces travaux étant soumis à l’avis de l’ABF fera l’objet d’un permis d’aménager,
- Le goudronnage, après busage, devant le cimetière de la croix de Béon,
- La rue Carnot.
Ce programme pourra toutefois être modifié en raison de contraintes financières et des délais d’instruction pour l’obtention des autorisations d’urbanisme.
Signature d’une convention de mise à disposition par la Communauté de communes du Pays de Mirepoix d’un service mutualisé d’ingénierie
Les communes font appel très régulièrement à la Communauté de communes du Pays de Mirepoix pour les accompagner dans la préparation et la mise en œuvre de leurs projets d’investissements.
Pour répondre à ses sollicitations, une personne a été embauchée par la CCPM pour assister le Directeur des Services Techniques.
Les communes participent au financement de cette mutualisation en versant une contribution de 2% des dépenses hors taxes des travaux d’investissement que les services de la Communauté de communes auront suivis.
Le conseil municipal décide de vendre des parcelles, entretenues depuis de nombreuses années par un riverain, au lieu-dit « Les Sarrats »
Les terrains cadastrés F1480, F1481 et F1482 d’une superficie de 5 151 m2 sis au lieu-dit « Les Sarrats », constituant des biens présumés vacants appréhendés par la commune, entretenus par un propriétaire riverain lui seront vendus conformément à la valeur vénale fixée par le service des domaines soit 1 030 € HT.
