↓ Séance du 14 mars 2019
↓ Décisions municipales prises depuis le dernier Conseil municipal
Le conseil municipal a approuvé les décisions municipales prises par Madame le Maire dans le cadre de sa délégation, notamment l’attribution des lots suite au marché d’appels d’offres ouvert ayant pour objet la souscription des contrats d’assurance :
- GROUPAMA : Lot 1 (dommages aux biens) pour 2 978.90 €/an TTC et lot 3 (véhicules à moteur) pour 4 190.40€/an TTC ;
- SMACL : Lot 2 (responsabilité civile) pour 2 168.58 €/an TTC et lot 4 (protection juridique) pour 1 103.41€/an TTC ;
- CNP-SOFAXIS : Lot 5 (risques statutaires) pour 93 099.64 €/an TTC.
↓ Un nouveau mobilier urbain pour plus d’informations
Afin de renforcer la communication de la commune en direction des administrés et des touristes, le conseil municipal a décidé de signer une convention avec la société ATTRIA. 4 panneaux de 2m2 et 4m2 pour affichage d’informations locales seront implantés aux entrées de ville.
Les mobiliers répondent aux conditions d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Leur exploitation commerciale et publicitaire permet d’assurer gratuitement leur fourniture et leur pose initiale mais aussi leur entretien et leur maintenance ainsi que les opérations nécessaires de rénovation.
↓ L’école municipale de musique se structure
Le règlement intérieur de l’école de musique n’étant plus adapté et nécessitant d’être complété une réflexion a été menée en partenariat avec les enseignants de l’école de musique mais également avec l’association Noire et Blanche partenaire dans l’organisation des concerts ou manifestations. Le nouveau règlement approuvé par le conseil municipal sera applicable dès la rentrée scolaire de septembre 2019. Un conseil d’établissement composé de 3 élus pour la durée du mandat (désignation lors d’une prochaine séance) de 3 membres de l’association Noire et Blanche et des enseignants permettra d’optimiser le fonctionnement de l’école municipale de musique (voir le dossier du mois).
↓ Un règlement intérieur à destination des utilisateurs du DOJO
Claudine CAMOU, adjointe en charge des associations sportives a travaillé, en collaboration avec les services techniques municipaux, sur un projet de règlement intérieur du DOJO validé par le conseil municipal. Il sera affiché dans la salle et soumis chaque année à la signature des responsables d’association et professeurs.
↓ Le périmètre de la zone bleue modifié dès le 1er mai 2019
Lors du conseil municipal du 20 novembre 2018 les élus ont fait le choix de modifier le périmètre de la zone bleue en fonction de la zone de chalandise : suppression de la partie du cours Docteur Chabaud de l’angle de la rue Maréchal Foch à l’angle de la poste et création d’une zone bleue sur une partie du Cours Colonel Petitpied.
Suite à une rencontre avec le président de l’amicale des Commerçants et des commerçants du Cours Colonel Petitpied la commission voirie a présenté au conseil municipal le nouveau plan de zonage. La zone bleue sera en vigueur dès que les panneaux de signalisation et le marquage au sol auront été actualisés, soit au 1ier mai 2019.
↓ Report de la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix au 1er janvier 2026
La Communauté de communes du Pays de Mirepoix n’exerce pas à titre optionnel et facultatif les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, à titre optionnel ou supplémentaire, les compétences eau et assainissement, ont la possibilité jusqu’au 30 juin 2019, soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe, de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 de ces deux compétences « eau » et « assainissement » ;
L’opposition prend effet si elle est décidée par les délibérations prises par au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20% de la population intercommunale ;
En cas d’opposition la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » est reportée au 1er janvier 2026 ;
Le conseil municipal valide le report du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes du Pays de Mirepoix au 1er janvier 2026.
↓ La commission paritaire des marchés de plein vent participe à titre consultatif à la gestion du marché
La commission paritaire des marchés apporte son concours et émet des avis dans le cadre de la gestion et du développement du marché aux côtés du maire et des services communaux. Elle est compétente pour examiner :
- toutes questions relatives à la gestion et l’organisation des marchés existants,
- les modifications éventuelles,
- les sanctions consécutives à la non observation du règlement des marchés.
Elle est saisie pour tous ces sujets pour avis par le Maire de la Commune. Les avis émis par la Commission Paritaire des Marchés présentent un caractère consultatif, laissant entières les prérogatives du Maire.
En raison du départ à la retraite d’un commerçant non sédentaire, délégué à la commission paritaire des marchés, la composition et le fonctionnement de la commission nécessitent d’être revus et précisés notamment pour expliquer clairement le rôle et les missions de chacun afin d’éviter tout dysfonctionnements.
La commission paritaire est composée d’un nombre égal de représentants de la municipalité et de commerçants non sédentaires.
Le nombre de délégués est maintenu :
- 3 représentants du Syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Mirepoix désignés par l’organisation syndicale annuellement.
- 3 représentants de la municipalité ont été désignés par le conseil municipal pour la durée du mandat : inchangé : Christian CIBIEL, Pierre GARCIA, Jean SAINT MARTIN.
- Un article concernant le fonctionnement de la commission sera rajouté dans le règlement qui régit les marchés de plein vent de la commune.
↓ Nouveaux rythmes scolaires pour les écoliers de l’école Jean Jaurès à la rentrée 2019/2020
Lors des conseils d’école maternelle et élémentaire de l’école Jean Jaurès du 8 février, parents et enseignants à la majorité ont demandé une dérogation pour modifier les rythmes scolaires avec passage à une semaine de 4 jours à partir de la rentrée de septembre 2019.
Le conseil municipal dans sa séance du 14 mars 2019, bien que considérant que cette décision devrait être prise au niveau national, a entendu les arguments développés par les enseignants et les parents et s’est prononcé pour la demande de dérogation. Un courrier sera adressé au Directeur Académique.
↓ Une nouvelle rue dans le quartier de la maison de santé
Après débat, l’impasse destinée à desservir la nouvelle résidence multigénérationnelle en cours de construction s’appellera « Impasse Claude NOUGARO ».
↓ Compétences accrues pour la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
La Communauté de Communes reprend à sa charge la gestion des services gérés par l’association « Espaces d’Initiatives Sociales et Économiques ». La modification de ses statuts intègre la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ».
↓ Le conseil municipal défend le maintien et la valorisation de l’enseignement de l’Occitan
Le conseil municipal particulièrement attaché à toutes les formes de l’enseignement de l’occitan qui concerne un nombre conséquent d’enfants scolarisés de l’école au lycée dans ses établissements, apporte son soutien au Centre Régional des Enseignants d’Occitan de l’académie de Toulouse contre la suppression des moyens fléchés attribués par le Ministère de l’Education Nationale et le Rectorat de Toulouse pour l’enseignement de l’occitan dans notre académie et vote une motion.
La réforme des lycées, si elle restait en l’état, et la suppression des moyens fléchés, si la décision était maintenue, dévalorise les possibilités d’enseignement de l’occitan voire consigneraient l’arrêt de l’enseignement de l’occitan dans la plupart des lycées et collèges de l’académie. Pour le lycée de Mirepoix, le volume horaire baisse de 25% dans la répartition pour 2019-2020 et ne figure pas en enseignement de spécialité Langue, Littérature et Culture Étrangère et Régionale (LLCER).
Le conseil municipal demande le rétablissement des moyens spécifiques attribués à l’enseignement de l’occitan dans l’Académie de Toulouse.
↓ Renouvellement des conventions de mise à disposition entre la communauté de communes du Pays de Mirepoix et la commune
Les services intercommunaux de l’ALAE et du centre de loisirs bénéficient de locaux mis à disposition et d’un local en pleine propriété, situés dans l’enceinte de l’école Jean Jaurès, propriété de la Mairie.
Réciproquement la Communauté de communes du Pays de Mirepoix met à disposition de la commune une partie de ses services pour l’exercice des compétences suivantes : accueil accès libre mirapiciens Cyber base, animation du Conseil Municipal d’Enfants, animation d’activités sportives, scolaires et associatives.
Les conventions qui définissent les modalités de répartition des charges sont arrivées à échéance, elles sont renouvelées pour une durée de 4 ans (2018-2021).
↓ Vente d’une parcelle communale pour l’implantation d’une zone de services
La commune a été sollicitée par deux porteurs de projets qui souhaitent acquérir la parcelle communale sise n° 1232 sise à la Marinade. Madame le Maire, a remis au conseil les deux propositions. Les deux portent sur la création d’une zone de service destinée à l’installation d’un secteur tertiaire autour des chiffres et du juridique.
- Le premier, après rencontre avec Madame le Maire, a adressé un courrier à la Mairie le 14 novembre 2018, avec esquisse, il précise que l’objectif est de créer un centre de services/tertiaires, avec construction de bureaux à destination de professionnels exerçants dans les métiers du droit, du chiffre. Plusieurs partenaires étant déjà identifiés, le dossier pourrait aboutir rapidement et serait générateur, dans un premier temps de 5 créations d’emplois. Il propose d’acquérir la parcelle au prix de 200 000 € soit environ 50 € le m2.
- Le deuxième a rencontré Madame le Maire à plusieurs reprises, par mail en date du 6 décembre il fait part de son intention d’acquérir la parcelle 1232 et rajoute des parcelles de terrains privés qui sont susceptibles d’être fléchés sur le PLUI comme emplacements réservés. Après échanges téléphoniques le 17 décembre 2018 et relance le 8 mars 2019, par mail en date du 13 mars, réceptionné le jour du conseil municipal il propose d’acquérir ladite parcelle au prix de 30 € le m2, négociable, pour l’implantation d’un pôle d’expertise, centre d’affaires qui regrouperait différentes activités de bureaux auxquelles pourraient se joindre des commerces.
Le conseil municipal, après débat et considérant qu’il ne serait pas judicieux de rajouter des commerces à l’extérieur du centre-ville, considérant que le prix de 30 € le m2 est aujourd’hui en dessous du prix du marché, décide de vendre la parcelle au porteur de projet n° 1 au prix de 50 € le m2 et mandate Madame le Maire pour la signature de tous les documents relatifs à cette affaire.
↓ La commune participe à la campagne de stérilisation des chats libres menée par la SPA
La commune participera à hauteur de 400 € dans le cadre d’une campagne de stérilisation des chats libres et mandate Madame le Maire pour signer à cet effet une convention avec la SPA.
↓ Les travaux d’extension de la maison du stade seront réalisés en partenariat avec le club de rugby.
Afin d’améliorer la fonctionnalité du club house du rugby des travaux d’extension doivent être réalisés. Le club a proposé son concours. Il mettra bénévolement des moyens humains à disposition de la commune.
Cependant pour répondre aux normes techniques et règlementaires en matière de construction, certaines prestations seront exclusivement réalisées en régie municipale (terrassement et fondations, ferraillage, dalle béton, système électrique).
↓ Les comptes de gestion et administratif 2017, identiques, approuvés à l’unanimité
Pierre GARCIA, premier adjoint chargé des finances présente les résultats du compte administratif et l’affectation du résultat :
↓ Amortissement des travaux réalisés par le SDE09 pour le compte de la commune (fonds de concours)
Des travaux d’éclairage public doivent être réalisés sur le giratoire de Bellemayre. Ces travaux relèvent du SDE09 auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 22 500 € ; la participation de la commune s’élevant à 18 750 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal au chapitre 204 (2041582) et doit être amorti sur 10 années.
↓ Amortissement des travaux réalisés par le SDE09 emprunts contractés par le SDE09
La commune ayant pris en charge la participation aux travaux sous forme de remboursement de la partie emprunt du SDE 09, il y a lieu d’amortir sur la durée résiduelle de l’emprunt cette charge imputée à l’actif au compte 204.
↓ Mise en œuvre d’un partenariat avec la Fondation du Patrimoine
La commune, propriétaire d’un patrimoine très riche nécessitant un entretien et une restauration importants, adhère à la Fondation du Patrimoine moyennant une cotisation annuelle de 230 €. Ce label peut permettre à la collectivité de bénéficier de conseils personnalisés pour la mise en œuvre de plans de financements dans le cadre des projets de restauration. Une réunion avec les chargés de mission s’est tenue en Mairie le 8 mars.
↓ Le conseil municipal en soutien aux associations de la ville
Le festival « Swing à Mirepoix » aura lieu, comme chaque année, le week-end de Pâques, soit avant le vote du budget primitif 2019. Le Conseil Municipal accorde à l’association une avance de 13 000 € sur la subvention annuelle 2019 afin de lui permettre d’honorer les contrats.
Le club de natation, en raison de la fermeture exceptionnelle de la piscine intercommunale pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an, rencontre des difficultés de trésorerie. En effet les adhérents ne pouvant bénéficier de ce service se sont inscrits dans d’autres structures, le club ne peut donc compter sur les cotisations or les charges de fonctionnement restent les mêmes. 400 € seront versés par avance à la subvention 2019.
↓ Avance sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale
Afin de permettre au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) de fonctionner dans l’attente du vote du budget 2019 le conseil municipal décide de verser une avance de 12 000 € sur la subvention 2019.
↓ Actualisation du régime indemnitaire des assistants d’enseignement artistique
Les assistants d’enseignement artistique (professeurs de l’école de musique) ne peuvent encore bénéficier du RIFSEEP les décrets d’application les concernant n’étant pas encore sortis et ils ne sont pas éligibles à l’IEMP (indemnité d’exercice et de mission de préfecture).
Dans un esprit d’équité avec l’ensemble des agents de la commune un régime indemnitaire adapté est mis en place. Les agents bénéficieront d’une Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves en lieu et place de l’IEMP.
↓ Mise à jour du tableau de l’effectif du personnel communal
En raison des besoins identifiés dans les services ont été créés 2 postes d’adjoints techniques 35 h en remplacement de deux postes d’adjoints techniques 30 h. Les suppressions des postes non pourvus seront effectuées après passage en comité technique départemental. L’effectif reste stable, après tous les mouvements de personnel prévus dans le courant de l’année le nombre de postes budgétisés s’élèvera à 52 pour 42 postes pourvus.
