Modalités d’inscription
Les modalités d’inscription sur les listes électorales ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019 conformément aux dispositions de la réforme électorale. Les lois du 1er août 2016 ont notamment prévu des mesures visant à faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales et un Répertoire Électoral Unique (REU) a été créé.
La date limite pour l’inscription ayant été fixée au 31 mars pour les élections européennes du 26 mai 2019, une permanence sera assurée à la mairie de Mirepoix : le samedi 30 mars de 10h à 12h.
L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L.9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter et ce, à partir de 18 ans.
Pour être inscrit sur les listes électorales, deux conditions cumulatives sont nécessaires :
Avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
Il faut également avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire :
– Soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective.
– Soit figurer pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises).
– Soit être gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins deux ans.
Les demandes d’inscriptions doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet (Cerfa 12669*02), disponible en mairie ou accessible en ligne sur « service-public.fr » ou encore la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne leur a été ouvert :
- Pour les élections des citoyens non français au Parlement européen : Cerfa n°12671*02 ;
- Pour les élections municipales des citoyens non français : Cerfa n° 12670*02.
Inscription d’office des jeunes de 18 ans
Les jeunes gens ayant atteint l’âge de 18 ans seront inscrits automatiquement sur le fichier électoral dès l’année 2019 et au fil de leur majorité sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile) et d’avoir satisfait à l’obligation du recensement citoyen.
Nouveaux arrivants
Les personnes ayant emménagé sur la commune de Mirepoix devront le signaler à la Mairie, service des élections (un changement de rue peut entraîner une nouvelle affectation de bureau de vote).
Cartes électorales
Les cartes électorales seront éditées à partir d’avril 2019 et distribuées par pli postal. Les cartes qui n’auront pu être remises par ce biais seront tenues à disposition de leur titulaire au bureau de vote le jour du scrutin, sur présentation d’un titre d’identité.
La carte électorale n’ayant pas de date de validité, elle est recevable jusqu’à son remplacement par la suivante, à l’occasion de la refonte électorale.
