Brèves du Conseil – Séance du 9 octobre 2018

 

∴ La commune soutient le projet de création d’un court de tennis couvert

 

La commune a été sollicitée par le Tennis Club de Mirepoix pour accompagner l’association dans son projet de couverture d’un court de tennis.

 

Pour lui permettre de finaliser les dossiers de demandes de financements, le Conseil Municipal approuve le principe de la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 20 ans pour le terrain concerné par ce projet, (parcelles communales cadastrées section C n° 1547-666 et 667), déjà mises à disposition pour l’exercice de cette activité.

 

Après étude du plan de financement finalisé et ayant connaissance du montant de l’emprunt, la commune pourra éventuellement se porter garante du futur prêt contracté par l’association.

 

Dans l’éventualité de la signature d’un bail emphytéotique, une convention entre la commune et l’association sera établie pour confier au TCM la maîtrise d’ouvrage sur la durée de l’amortissement.

 

Les contrats (bail et convention) seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance, les frais notariés restant à la charge de la commune.

 

∴ La subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale augmentée de 2 000 €

 

Le montant de la subvention versée par la commune au CCAS n’a pas été modifié depuis de nombreuses années Or, les aides sollicitées et justifiées sont en nette augmentation.

 

Le conseil municipal a pris en compte cette situation et porté la subvention de 19 000 € à 21 000 €.

 

Par délibération 05/2018 du 15 février 2018 il a accordé au CCAS une avance d’un montant de 12 000 €, le solde à verser s’élève à 9 000 €.

 

∴ Les communes extérieures participent aux frais de fonctionnement des écoles publiques

 

Les communes dont les administrés inscrivent leurs enfants dans l’école publique d’une autre commune contribuent aux charges de fonctionnement. Cette demande est formulée sur la base d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

 

Cette année, la moyenne par enfant, pour le fonctionnement de l’école élémentaire et maternelle Jean Jaurès s’élève à 740 €. La facture sera adressée aux communes de résidence.

 

∴ La participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’OGEC (l’école Saint-Maurice) s’élève cette année à 44 311 €

 

Un acompte ayant déjà été versé en fin d’année scolaire, le solde calculé en fonction du montant des charges de fonctionnement des écoles est établi ainsi qu’il suit : 44 311 € – 13 000 € = 31 311 €.

 

∴ En soutien aux associations organisatrices de manifestations sur le domaine public, le conseil municipal attribue des subventions complémentaires

 

 

∴ Signature d’une convention Mairie / Centre National du Cinéma / Trésorerie pour la mise en œuvre de prélèvements automatiques

 

Cette convention tripartite entre la Mairie, le Centre National du Cinéma (CNC) et la Trésorerie de Mirepoix a pour but de fixer les modalités de règlement de la taxe additionnelle sur les entrées cinématographiques par prélèvement SEPA sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité.

 

∴ Modification de la convention qui lie la commune au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI)

 

La règlementation en termes de défense incendie a récemment évolué avec la rédaction par le SDIS d’un document cadre spécifique à chaque département (RDDECI), qui redéfinit les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI), sans pour autant priver les communes de leur compétence générale en matière de défense incendie.

 

Le SMDEA propose aux communes adhérentes une prestation de service relative au contrôle et à l’entretien des PEI qui sont raccordés au réseau d’eau potable dont il assure la gestion. Il convient dès lors de mettre à jour les conventions établies entre la commune et le SMDEA conformément aux textes en vigueur.

 

La principale modification concerne la périodicité des contrôles, réalisés jusqu’alors tous les ans, qui deviennent obligatoires à minima tous les deux ans.

 

La convention est conclue pour une durée de quatre ans et renouvelable par tacite reconduction.

 

∴ Cession à la commune de parcelle privées faisant partie intégrante de la voirie communale

 

Les parcelles n° 2242 et 2240, situées sur l’avenue des Pyrénées, font partie intégrante de la voirie. Il est nécessaire de les céder à la commune afin de les transférer dans le domaine public. Pour cette cession gratuite, les frais de notaire sont à la charge de la commune.

 

∴ Actualisation du plan de financement pour les études relatives à l’aménagement urbain et à la sécurisation des couverts après réception de la dernière notification

 

La Mairie a sollicité l’ensemble des partenaires (État, Région et Département) pour réaliser les études relatives à l’aménagement urbain et la sécurisation des couverts. Sur un montant total de 139 600 €, le Conseil Départemental de l’Ariège a validé une subvention de 20 000 €, la région Occitanie une aide de 15 000 €, la DRAC une contribution de 14 940 €.

 

Les frais restant à la charge de la commune s’élèvent à 30.7 %.

 

∴ Extension du restaurant scolaire et travaux à l’église de Saint-Aulin, l’État sollicité au titre de la DETR 2019 et le Conseil Départemental de l’Ariège dans le cadre du FDAL, pour aider la commune à financer les projets

 

Restaurant scolaire – une mise aux normes nécessaire

 

Les évolutions réglementaires en matière d’accessibilité, le respect de la chaine alimentaire ont conduit la commune à engager une réflexion sur l’extension du restaurant scolaire construit en 1996.

 

Il s’avère nécessaire d’engager des travaux de mise aux normes pour accueillir les élèves et de construire une extension afin d’aménager différemment les locaux et d’améliorer ainsi la fonctionnalité du bâtiment à destination du personnel.

 

Aujourd’hui un espace exigu, de six mètres carrés, fait actuellement office de bureau de direction et ne permet pas au chef de service d’effectuer ses tâches administratives dans de bonnes conditions.

 

En outre, le personnel ne bénéficie ni de douches ni de vestiaires, obligatoires dans le cadre de ses missions qui imposent de se changer avant et après le service.

 

Une pièce supplémentaire doit également être créée pour le stockage des produits secs.

 

Le montant des travaux s’élèvant à 105 800 € HT, l’Etat, dans le cadre de la DETR 2019 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), et le Conseil Départemental dans le cadre du FDAL 2019 (Fond Départemental d’Action Locale) sont sollicités à hauteur de 80 %.

 

Église de Saint-Aulin – des désordres sur le bâti à sécuriser

 

Les désordres constatés sur l’église de Saint-Aulin ont nécessité l’établissement d’un diagnostic par une entreprise spécialisée afin d’identifier avec précision les différentes pathologies et moyens d’actions à mettre en œuvre.

 

Il s’avère que le pignon Est de l’église présente des pathologies importantes. Fissures, départs de matériaux, déversement sont à signaler sur les maçonneries.

 

Le contrôle amiante a été réalisé et la déclaration préalable a reçu un avis favorable du service instructeur.

 

Des travaux de maçonnerie sont à engager le plus rapidement possible afin de consolider l’édifice.

 

Après consultation d’entreprises spécialisées sur ce type d’opération le montant des travaux est estimé à 55 600 € HT. Une aide de 55 % sur le montant HT est demandée à l’État et au Conseil Départemental.

 

∴ La commission des finances réunie le 2 octobre préconise un réajustement des crédits et évalue l’emprunt annuel correspondant aux dépense d’investissement de la collectivité

 

En cette période de l’année les élus font le point sur les investissements programmés au budget primitif 2018, certains sont actuellement en cours, d’autres reportés pour des raisons techniques ou de calendrier. Il est donc nécessaire de réajuster les crédits et de décider du montant définitif de l’emprunt annuel.

 

Le conseil municipal a adopté la décision modificative n°1, qui ne modifie pas l’équilibre du budget et validé l’emprunt, conformément aux propositions de la commission des finances qui a retenu le Crédit Mutuel, sur les 4 propositions d’établissements bancaires ayant répondu à la consultation (Montant du prêt 430 000 € sur 15 ans : Prêt à amortissement constant au taux fixe de 1.43 %).

 

∴ Le recensement de la population, réalisé tous les 5 ans, aura lieu sur la commune du 17 janvier au 16 février 2019. La commune recrute des agents recenseurs

 

Conformément à la loi du 27/02/2002 et au décret n° 2003-561 du 23/06/2003, le recensement de la population aura lieu sur la commune du 17 janvier au 16 février 2019. Une dotation forfaitaire de fonctionnement sera attribuée par l’État à la Commune, dont le montant s’élève à 6 324 €.

 

Il est nécessaire de recruter 8 agents recenseurs car, afin d’organiser le travail, la commune a été découpée par l’INSEE en 8 secteurs à peu près équilibrés en nombre de foyers (environ 250). Ils seront rémunérés sur une base forfaitaire de 700 € net pour la mission qui démarrera début janvier par 2 demi-journées de formation.

 

Des bons d’essence seront attribués aux agents recenseurs chargés des secteurs situés dans les écarts de la ville afin de les dédommager des frais d’utilisation de leur véhicule personnel. L’élu superviseur et le coordonnateur communal seront également dédommagés des frais occasionnés par cette mission sur présentation de justificatifs.

 

∴ Après la mutualisation du service ressources humaines entre la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, en projet 2019, la mutualisation du service comptabilité

 

La mutualisation du service des ressources humaines contractualisée au 1^er janvier 2018 entre les 2 collectivités donne entière satisfaction.

 

Dans la continuité, le conseil municipal décide de poursuivre cette collaboration avec le service comptabilité dont la mutualisation sera effective à compter du 1^er janvier 2019.