Madame le Maire remercie les représentants d’ENEDIS, du SDE09 et le juriste de la Préfecture qui ont accepté de répondre aux questions des élus.
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Est-ce une obligation de changer tous les compteurs, quels textes de loi nous y obligent, pourquoi ?
Oui, tous les concessionnaires sont obligés d’effectuer le déploiement des compteurs dits « intelligents et communicants », conformément au décret européen de 2006 transcrit dans le droit français.
Le code de l’énergie et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoient et encadrent le déploiement sur le territoire national de compteurs communicants permettant la relève à distance des index de consommation d’électricité et de gaz, ainsi que leur transmission journalière aux fournisseurs d’énergie.
Pourquoi ? Le décret européen est dans la suite logique de la loi du 10 février 2000 relative à l’ouverture des marchés de l’énergie et les nouveaux compteurs individuels doivent mesurer avec précision la consommation effective et fournir des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.
Tous les pays doivent donc user d’outils semblables. L’Europe a décidé que tous les compteurs devaient être changés en 2020.
A qui appartiennent les compteurs ?
Les compteurs n’appartiennent pas aux usagers. ENEDIS en est le gestionnaire et le compteur est un ouvrage de la distribution publique tout comme le sont les poteaux électriques.
Toutes les communes de l’Ariège ont transféré la compétence de distribution publique d’énergie au SDE09. (Production : EDF, Engie, E.ON, etc…, Transport : RTE, Distribution : ENEDIS, Autorité Concédante : SDE09).
LINKY est la marque du modèle développé par le gestionnaire ENEDIS. Les régies électriques devraient utiliser le même modèle qui portera un autre nom avec un autre système de gestion.
Comment fonctionnent les compteurs LINKY ? Quels dangers pour la santé ? La vie privée ?
Pas de wifi : chaque compteur est relié au réseau électrique (pas de radio fréquence) injection d’une fréquence. C’est la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne), comme par exemple un « baby-phone » avec récepteur et émetteur qui sont branchés aux prises électriques de la maison (fréquence 74 KHz).
Le compteur communique environ 1 minute par 24h et une fois par jour il transfère les données (chiffres codés de consommation) par CPL. Cette opération s’effectue entre minuit et 4 h jusqu’au transformateur de quartier qui est équipé d’un module informatique appelé « Concentrateur ». Lequel est équipé d’une carte SIM lui permettant de communiquer par GPRS. Il enverra les données collectées auprès de tous les compteurs reliés au transformateur de quartier une fois par jour.
Les études de l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) révèlent qu’il n’y a pas de risque, les résultats peuvent être consultés sur leur site.
Les données récoltées, à savoir énergie consommée et à quel moment, ne pourront être utilisées qu’avec l’accord de l’usager (bien moins de traçabilité qu’avec un téléphone mobile).
Est-il vrai qu’avec ces nouveaux compteurs la puissance pourrait être réduite ?
Non aucun changement, la puissance correspondra, comme aujourd’hui, à l’abonnement.
Quel intérêt pour le client ?
Une gestion plus précise par l’abonné de ses consommations,
Répartition des charges plus pertinentes,
Détection des pannes à distance (aujourd’hui seul l’appel de l’abonné permet de les signaler),
Une adaptation aux nouveaux usages et nouveaux modes de fonctionnement,
Augmentation et diminution de puissance à distance,
Relève automatique,
Mise en service à distance.
Le conseil municipal ou le Maire peuvent-ils s’opposer à la pose des nouveaux compteurs ?
Non ni le Maire, ni le conseil municipal ne peuvent s’y opposer. Toutes les communes d’Ariège sont adhérentes du SDE09, elles n’ont donc pas la compétence en la matière.
– 16 communes ont pris des mesures d’interdiction concernant le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Le juge a sanctionné la plupart d’entre elles. Pour les autres, les communes ont retiré d’elles-mêmes les délibérations ou arrêtés litigieux suite aux observations du préfet.
– Les arrêtés ont été annulés parce qu’il n’était pas établi que la pose des compteurs était susceptible d’entrainer des troubles graves et imminents à l’ordre public justifiant du pouvoir de police. D’autre part, le secret de la vie privée n’entre pas dans le champ de compétence que les maires détiennent en vertu de leurs pouvoirs de police.
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Les particuliers peuvent-ils s’y opposer ou interdire l’accès au compteur ?
Le compteur n’appartient pas aux usagers, il peut être assimilé à un support, un câble… dont le gestionnaire doit assurer l’entretien. Même si le gestionnaire ne pénètre pas en terrain privé, il existe cependant une servitude de fait pour permettre à ENEDIS, ou au gestionnaire dédié, de pouvoir réaliser sa mission.
Existe-t-il déjà des compteurs communicants sur la commune ? A quelle date se fera l’installation ? Comment seront informés les usagers ?
Il doit en exister déjà quelques-uns, les nouvelles créations, mais ils ne sont pas encore en service, ils ne « communiquent pas ».
Pour Mirepoix, l’installation est prévue en 2020. Un mail sera adressé à la mairie 2 mois avant, il précisera les dates d’installation, les dates des permanences assurées par ENEDIS pour recevoir les usagers. Une explication sera également faite au « porte à porte ».
