Les brèves du conseil municipal
Séance du 9 décembre 2016
Les Communautés de communes pourront adhérer au Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ariège (SDE09)
Le Comité Syndical du SDE09 s’est positionné favorablement pour l’adhésion des Communautés de communes au Syndicat. 19 communautés de communes sur 20 ont décidé d’adhérer au SDE09. Le conseil municipal approuve ces adhésions.
Modification du périmètre de fusion des syndicats de rivières
Le projet de fusion initialement prévu du SM4R, du SIAD, du SMAHA et du SIVOM de la Vixiège, lancé dans le cadre de la procédure de droit commun, n’a pu aboutir car le SIVOM de la Vixiège détient une compétence « eau potable » pour l’exercice de laquelle il adhère à un autre Syndicat, ce qui rend impossible une fusion. La procédure de fusion à quatre a donc été abandonnée au profit d’une fusion à trois afin qu’elle aboutisse d’ici la fin de l’année 2016.
Madame la Préfète de l’Ariège consulte toutes les communes membres des syndicats sur un nouvel arrêté de projet de périmètre issu de la fusion du SIAD, du SMAHA et du SM4R, accompagné d’un projet de statuts. Le contenu des statuts est le résultat d’une étude et de la concertation menée entre les Syndicats susnommés. Le Syndicat né de cette fusion a vocation à porter à terme, à l’échelle du bassin versant du Grand Hers, tout ou partie de la nouvelle compétence communale « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », issue de la loi n°2014-58 du 29 janvier 2014, portant modification de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Nouvelles compétences obligatoires pour les communautés de communes
Conformément à la loi NOTRe, au 1er janvier 2017, la collecte et le traitement des déchets, ainsi que l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage deviennent compétence obligatoire. La communauté de communes assurait déjà cette compétence de manière facultative. Le conseil municipal approuve les statuts modifiés actant l’obligation.
Le conseil municipal approuve le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement (RPQS) du SMDEA
Ce document, s’inscrit dans un cadre règlementaire, mais aussi dans une démarche qualité d’amélioration continue des services publics de l’eau et de l’assainissement rendus aux usagers du SMDEA. Il s’agit de les informer annuellement sur l’évolution de la qualité et sur les prix des services qui leurs sont fournis, de satisfaire aux exigences des partenaires financeurs et, enfin, de pouvoir disposer d’un véritable outil d’évaluation et de suivi des services, à partir des indicateurs de performance.
Le socle territorial actuel du SMDEA, atteint suite aux nouvelles adhésions depuis sa création, permet d’asseoir la gestion publique des services d’eau et d’assainissement, aux meilleurs coûts, pour les communes qui ont fait le choix d’adhérer au SMDEA. Il permet également d’accroître ce niveau de service public grâce à la mutualisation des compétences, des moyens, outils et méthodes, et de lisser à court terme des disparités tarifaires.
Réajustements de fin d’année sur le budget communal
Le conseil municipal, approuve la dernière décision modificative budgétaire de l’année. Il décide d’accorder à l’association « Swing à Mirepoix » une avance d’un montant de 13 000 €, le festival se déroulant le week-end de Pâques, avant le vote du budget primitif prévu en avril 2017. Il attribue à l’Association « Les Amis de l’Orgue, des Cloches et Carillon » le versement d’une subvention de 825 € correspondant à la participation de la DRAC pour les travaux d’entretien de l’orgue. Des subventions exceptionnelles seront versées aux associations organisatrices de manifestations sur le domaine public.
Le conseil municipal autorise Mme le Maire à engager des dépenses dans l’attente du vote du budget primitif 2017
La loi du 2 mars 1982 et la loi du 13 janvier 1998 disposent que les dépenses d’investissement, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, peuvent être engagées, liquidées et mandatées, jusqu’à l’approbation du budget primitif de l’année suivante, soit 2017, dans le limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Le conseil municipal approuve le rapport de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées de la communauté de communes du Pays de Mirepoix
Ce rapport concerne la participation des communes sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, des coûts de transfert des services « enfance » et de la piscine de Mirepoix.
Création d’un nouveau giratoire au carrefour de la future gendarmerie
La commune doit envisager l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD119 afin de sécuriser l’accès à la nouvelle gendarmerie et au quartier de Bellemayre, par l’avenue François Mitterrand, et au centre-ville, par la rue du 19 mars 1962.
Le montant total des travaux s’élève à 529 870.50 € HT, soit 635 844.60 € TTC. L’opération, accompagnée par le conseil départemental qui assure la maîtrise d’œuvre, sera réalisée sur deux années, le conseil municipal propose de demander des subventions à l’Etat, au Conseil Régional et au Conseil Départemental. Après consultation des différents financeurs un plan de financement sera présenté au conseil municipal.
Création d’un poste de gardien de police municipal
Les missions de Police Municipale, multiples et variées, sont de plus en plus importantes :
Police administrative :
Missions de prévention, par la présence sur la commune, patrouillage, ilotage, Tranquillité, sécurité, salubrité publique, Participation aux manifestations et cérémonies diverses, Mise en fourrière de véhicules, Animaux en divagation, Bruit, stationnement, ordures, etc. information, prévention et répression, rédaction, transmission et respect des arrêtés de police du maire, tenue des registres de main-courante, celui des chiens catégorisés, etc.
Police judiciaire :
Constater et verbaliser les infractions : stationnements, circulation routière, dépôts d’immondices, occupation du domaine public…), vidéo protection, etc.
Il s’avère aujourd’hui indispensable de créer un poste de gardien de police, au regard de la règlementation vis à vis de la sécurité des agents, mais aussi afin d’assurer la continuité du service lors des formations, congés, ou arrêts maladie. Le binôme permettra également d’assurer plus de présence sur le terrain dans un esprit de prévention.
