Séance du 27 septembre
⊕ Approbation de l’arrêté préfectoral relatif à la fusion des syndicats de rivières du bassin versant de l’Hers
Le Conseil Municipal a adopté le projet d’arrêté de périmètre et le projet de statuts, établis par les services de la Préfecture, qui prendront effet au 1er janvier 2017.
⊕ Cession gracieuse de voirie à la commune, sous conditions, pour le lotissement « Françoise DOLTO »
La collectivité n’a pas d’obligation d’intégrer les voies privées de lotissements dans le domaine communal car, lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie.
Avec l’extension de l’urbanisation et notamment le développement de l’habitat pavillonnaire au sein de lotissements, la commune est amenée à prendre en charge de plus en plus de voies privées et de les transférer dans le domaine public communal.
C’est donc sous certaines conditions que le Conseil Municipal peut prendre à sa charge ces voies privées :
- Vérification au préalable de l’état de la voirie (chaussée, trottoirs, espaces verts), le procès-verbal devra faire état d’une voirie conforme et en bon état d’entretien,
- Les autres réseaux (téléphone, électricité, eau, assainissement) étant la propriété des concessionnaires, le lotisseur devra fournir à la collectivité tous les certificats de conformité relatifs aux réseaux, délivrés par les concessionnaires ; ils devront être en parfait état de fonctionnement.
- Engagement du lotisseur de prendre à sa charge tous les frais relatifs au transfert (acte notarié, publicité, éventuellement géomètre…).
Toutes les vérifications ayant été effectuées, et tous les certificats ayant été remis, le Conseil Municipal a accepté la cession gracieuse de la voirie privée du lotissement « Françoise DOLTO » (et des espaces verts) à la commune en vue de son transfert dans le domaine public communal.
⊕ Mise en œuvre des projets du Conseil Municipal d’Enfants
Lors de la séance du mardi 7 juin, les jeunes élus du Conseil Municipal d’Enfants ont présenté à Madame le Maire, les projets qu’ils souhaiteraient réaliser. Le Conseil Municipal a validé l’acquisition de modules pour le parcours santé sur la partie haute des berges de l’Hers ainsi que la plantation d’un olivier près de la salle DARDIER et d’une plaque commémorative, en hommage à toutes les victimes des attentats. La plaque sera dévoilée le 11 novembre prochain après la cérémonie au monument aux morts.
⊕ Réajustement du budget communal, aide aux associations…
Le Conseil Municipal a approuvé les opérations de réajustements de crédits (décision modificative n° 2), et s’est également prononcé sur la subvention attribuée aux dernières associations ayant remis un dossier à jour. Il a décidé de verser le solde de la subvention à l’école Saint-Maurice (28 682 €) après avoir validé les charges de fonctionnement pour les enfants de l’école publique qui s’élève cette année à 705 €/enfant en moyenne.
Le solde de la subvention de 7 000 € sera versé au Centre Communal d’Action Sociale (soit une subvention annuelle de 19 000 €).
Il est nécessaire, comme chaque année, de contracter l’emprunt annuel correspondant aux dépenses d’investissement de la collectivité. Le Conseil Municipal a retenu, après consultation, l’offre de la Caisse d’Epargne, répondant à une demande de 270 000 € sur 15 ans au taux fixe de 0.92 %. Cette opération n’augmente pas le taux d’endettement de la commune.
⊕ La commune apporte son soutien aux jeunes de 16 à 25 ans en grande difficulté
Afin d’aider les jeunes en grande difficulté, en vue de leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre d’un accompagnement global, la commune participe au fonctionnement de la Mission Locale, relais entre le jeune et les organismes compétents notamment en matière de formation, d’emploi, de santé, de logement, de mobilité, etc. Le montant attribué est calculé en fonction du nombre d’habitants de la commune, soit 2 311.40 €.
⊕ Signature d’une convention avec l’association PAASPORT 09
Cette association a pour objet l’aide au développement économique et local par les métiers du sport et de l’animation, l’aide au bon fonctionnement et à la promotion de la vie associative et la lutte contre le travail dissimulé dans ces secteurs d’activité par la structuration de l’emploi.
A caractère départemental, « PAASPORT 09 » s’intègre dans le cadre des politiques publiques pour l’emploi et s’inscrit localement dans le but social en luttant contre le chômage.
La convention concerne la rétribution de Thierry LAURAND pour le dessin humoristique réalisé sur le bulletin municipal jusqu’au 14 décembre 2016.
⊕ Poursuite de l’entretien de la voirie communale, en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, de l’Etat et du Conseil Départemental
Une convention de mandat est signée avec la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, chargée de l’exécution des travaux de voirie. Ces derniers concerneront l’aménagement et la sécurité de la rue Victor HUGO, l’aménagement de trottoirs avenue Jean DURROUX, la réfection de l’avenue des Pyrénées coté cimetière, la reprise partielle de la chaussée rue Maréchal CLAUZEL (devant la halle), le goudronnage des abords des ateliers municipaux, enrobés-emplois partiels sur différents sites. Les travaux seront exécutés de fin 2016 à 2017, ils sont financés en partie par l’Etat (DETR) et le Conseil Départemental.
Dans un même temps, le Conseil Départemental prend à sa charge le revêtement de la rue Jean DURROUX, du Rumat au rond-point du lycée.
⊕ Révision du plan de financement pour la réhabilitation de l’aire de jeux
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège ne pouvant être partenaire, le Conseil Municipal a décidé de revoir le plan de financement et sollicite l’aide de l’Etat pour un montant de 10 000 €.
⊕ Les cinéphiles pourront régler l’entrée au cinéma municipal par carte bancaire
Afin de répondre à la demande des usagers, le Conseil Municipal décide de mettre en œuvre ce nouveau moyen de paiement au cinéma municipal. Il sera opérationnel dans quelques semaines.
⊕ Salle du cinéma
Dernière minute
La loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a supprimé le dispositif des secteurs sauvegardés qui sont remplacés par les sites patrimoniaux remarquables. Cette nouvelle procédure devra être portée par la Communauté de communes du Pays de Mirepoix, compétente en matière de PLU.
Tous les documents relatifs à ce Conseil Municipal sont consultables au secrétariat de la Mairie ou sur le site Internet de la commune : mairie-mirepoix.fr
Mettre à la suite des Brèves, le Conseil Municipal d’Enfants en modifiant le titre
Le Conseil Municipal d’Enfants accueille Alain FAURÉ, député de l’Ariège, lors d’une réunion de travail
