Téléservice

Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Vérifié le 30 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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 Attention :

si votre demande de certificat simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

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Ministère chargé de l'intérieur