96f6846c-3446-4503-a6a1-c44a6a6be41cLa déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès :

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat.

bm-04-16-panneau-attention-mairie_mirepoix  En cas de mort violente (décès accidentel, suicide, etc.) l’entourage doit avertir la gendarmerie.

♦ Qui doit faire la déclaration ?

En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

♦ Dans quel délai ?

Sans titreLa déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé.

Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.

♦ Où faire la déclaration ?

À la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?

La personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit l’acte.

Inhumation/Crémation :

Les délais entre le décès (ou la déclaration du décès) et l’inhumation sont les suivants (hors dimanche et jours fériés) :

  • entre 24 heures et un jour pour un décès en France, ou après l’entrée du corps en France, pour un décès à l’étranger ou dans un TOM. Seul le préfet peut prescrire des délais supérieurs.
  • Les délais sont identiques pour une inhumation ou une crémation.
  • L’autorisation d’inhumation est délivrée par le Maire de la Commune du lieu d’inhumation, l’autorisation de crémation est délivrée par la Mairie du lieu de décès ou de mise en bière.