Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif et mental. Cette loi représente un chantier important, car tous les domaines de la vie sont concernés.

Par délibération n° 66/2015 en date du 25 septembre 2015, la commune a élaboré un PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics), qui a été approuvé par délibération du n° 30/2016 en date du 23 juin 2016.

Ce plan fixe des dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite,  l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité de l’ensemble des services mis à leur disposition avec une meilleure autonomie.

Les aménagements nécessaires sont et seront réalisés au fur et à mesure en fonction du budget de la commune et de la programmation des travaux sur plusieurs années.

Potelets…
… et bandes podotactiles ont été posés en ville

 

Exemples de réalisations : Installation de potelets rue des Pénitents blancs, rue gouverneur Laprade, avenue Victor Hugo afin de sécuriser le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite, mise en place de bandes podotactiles pour malvoyants à plusieurs endroits de la ville.


Stationnement sur trottoir

RAPPEL : C’est le Code de la route qui fixe le tarif des amendes. Celles-ci ne sont pas perçues par la commune, mais versées directement à l’État (ne pas confondre avec la nouvelle loi post stationnement qui impose aux communes de fixer elles-mêmes un tarif pour les stationnements payants uniquement. Ce n’est pas le cas à Mirepoix).

Depuis le 06 juillet 2016, l’appellation « stationnement sur trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons » a été modifiée et remplacée par le titre « stationnement très gênant d’un véhicule sur un trottoir ».

Le montant de la verbalisation est passé de 35 € à 135 €.

Tout véhicule stationné sur un trottoir est considéré comme un « stationnement très gênant », les trottoirs étant réservés aux piétons, enfants en poussette, personnes à mobilité réduite …


Marché hebdomadaire du lundi

RAPPEL : Le stationnement est interdit des deux côtés de la chaussée sur le cours Chabaud de l’intersection de l’avenue du 8 mai à l’intersection du cours Louis Pons Tande, tous les lundis de 2h00 à 15h00.


 ♦ Ne brûlons plus nos déchets à l’air libre !

Ensemble pour une meilleure qualité de l’AIR

Qu’est-ce qu’un déchet vert ?

Ce sont les feuilles mortes, les tontes de pelouses, les tailles de haies et d’arbustes, les résidus d’élagage ou de débroussaillement, les déchets d’entretien de massifs, etc.

L’entretien du jardin génère environ 160 kg de déchets verts par personne et par an. 9% des foyers les brûlent à l’air libre ce qui représente près d’un million de tonnes de déchets verts brûlés chaque année en France (source : ADEME)

Pourquoi cette interdiction ?

Au-delà des éventuels troubles du voisinage (nuisances olfactives, fumées, etc.) ou des risques d’incendie, le brûlage à l’air libre des déchets verts émet de nombreux polluants toxiques pour l’homme et l’environnement, notamment des particules en suspension.

La combustion à l’air libre des déchets verts pollue d’autant plus que les végétaux sont humides. La toxicité des polluants émis est augmentée lorsque ces déchets verts sont brûlés avec d’autres déchets comme le plastique ou les bois traités.

Rappel règlementaire : Le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit, en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Cette interdiction est rappelée dans la circulaire du 18 novembre 2011.

À qui s’adresse cette interdiction ?

 

Qui fait respecter l’interdiction du brûlage ?

Si des moyens spécifiques sont mis en place par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) en période estivale (sensibilité au risque d’incendie), il incombe aux communes de faire respecter cette interdiction (pouvoir de police du maire).

Quelles exceptions à cette interdiction ?

Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet de département dans certaines conditions, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et en particulier :

  • Les brûlages agricoles pour raisons agronomiques ou sanitaires ;
  • L’écobuage (principalement en zones de montagne ou accidentées) ;
  • Le brûlage dirigé (feux préventifs allumés par les pompiers ou forestiers) ;
  • En cas d’obligation légale de débroussaillement liée au risque de feu de forêt (art. 134-6 du Code forestier).

Les solutions

 Le broyage des végétaux (y compris issus de la tonte des pelouses) peut servir de paillage des parterres, empêchant ainsi la pousse de mauvaises herbes et permettant de conserver l’humidité des sols.

 Pratiquement tous les déchets organiques peuvent être déposés dans des composteurs individuels (déchets de jardin, épluchures de fruits et légumes et restes de repas). Certaines collectivités proposent des aides à l’achat d’un composteur. Renseignez-vous auprès de votre Mairie.

Les déchets verts peuvent également être collectés dans les 530 déchetteries, plateformes de compostage ou unités de méthanisation de la région Occitanie. Ils seront valorisés dans des conditions respectant l’environnement.

Il est également possible de limiter la production de déchets verts en ayant recours à des pratiques d’entretien adaptées des espaces verts : choix des espèces végétales, adaptation du calendrier des tontes et des élagages, etc.

 

Le saviez-vous ?

En France, 48 000 décès prématurés par an sont attribués à la pollution de l’air, dont plus de 2800 en Occitanie (source : Santé publique France, 2016).

 

Le brûlage de 50 kg de déchets verts produit autant de particules que :

 – 13 000 km parcourus par un véhicule diesel récent ;

– 14 000 km parcourus par un véhicule essence ;

– 3 semaines de chauffage d’une maison équipée d’une chaudière bois performante ;       

– 3 jours de chauffage d’une maison équipée d’une chaudière bois peu performante, type foyer ouvert. (selon une étude menée par ATMO Auvergne-Rhône-Alpes 2017).